Dépôt de garantie : montant et restitution, mode d’emploi
Mis à jour le 4 juillet 2026
louer vite, aux bons locataires.
Combien demander, quand le rendre, que peut-on retenir ? Les règles exactes du dépôt de garantie, côté propriétaire bailleur.
En résumé
Location vide
1 mois
de loyer hors charges maximum
Location meublée
2 mois
de loyer hors charges maximum
Restitution
1 à 2 mois
selon l’état des lieux de sortie
Le montant maximum autorisé
Le dépôt de garantie est plafonné par la loi et doit figurer dans le bail :
| Type de location | Plafond légal | Précision |
|---|---|---|
| Vide (résidence principale) | 1 mois de loyer hors charges | Interdit de le réviser en cours de bail |
| Meublée | 2 mois de loyer hors charges | Plafond, pas une obligation |
| Bail mobilité (1 à 10 mois) | Interdit | Aucun dépôt ne peut être exigé |
Encaissement et restitution : les délais exacts
Vous pouvez encaisser le chèque de dépôt dès la signature : c'est même recommandé, un chèque conservé « au cas où » n'a aucune valeur s'il devient sans provision.
À la sortie, deux délais s'appliquent : 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois si des dégradations sont constatées. En copropriété, vous pouvez conserver une provision de 20 % maximum jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de charges.
Tout retard vous expose à une pénalité de 10 % du loyer mensuel par mois de retard entamé, le point de friction n° 1 avec les locataires, à éviter absolument.
Ce que vous pouvez retenir (et ce que vous ne pouvez pas)
- ✅ Dégradations constatées entre les deux états des lieux, justifiées par devis ou factures.
- ✅ Loyers ou charges impayés, régularisation de charges due.
- ❌ L'usure normale (vétusté) : une peinture ternie après 5 ans d'occupation n'est pas une dégradation.
- ❌ Des retenues forfaitaires sans justificatif : chaque euro retenu doit être documenté.
- Conseil de terrain : un état des lieux d'entrée minutieux (photos datées, compteurs, moindre défaut noté) est votre meilleure protection. C'est lui qui rend les retenues incontestables.
Questions fréquentes
Quelle différence entre caution et dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est la somme versée par le locataire à l'entrée. La caution (ou garant) est une personne qui s'engage à payer si le locataire ne paie plus. Dans le langage courant, « caution » désigne souvent les deux, mais juridiquement ce sont deux protections distinctes et cumulables.
Puis-je retenir sur le dépôt pour repeindre ?
Uniquement si la peinture a été dégradée au-delà de l'usure normale (trous multiples, taches importantes, couleurs imposées non remises en état). Le vieillissement naturel est à votre charge : une grille de vétusté annexée au bail évite les litiges.
Le dépôt de garantie produit-il des intérêts ?
Non. Le dépôt ne porte pas intérêt et ne peut pas être révisé en cours de bail, même si le loyer augmente. Il est restitué à sa valeur nominale, déduction faite des retenues justifiées.
Que faire si le locataire n'a jamais versé le dépôt ?
C'est un manquement contractuel : réclamez-le par écrit sans délai. S'il refuse, le juge peut être saisi, et ce manquement peut justifier la résiliation du bail. D'où l'importance de vérifier l'encaissement effectif à la signature.
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