Dépôt de garantie : montant et restitution, mode d’emploi
Mis à jour le 4 juillet 2026
louer vite, aux bons locataires.
Combien demander, quand le rendre, que peut-on retenir ? Les règles exactes du dépôt de garantie, côté propriétaire bailleur.
En résumé
Location vide
1 mois
de loyer hors charges maximum
Location meublée
2 mois
de loyer hors charges maximum
Restitution
1 à 2 mois
selon l’état des lieux de sortie
Le montant maximum autorisé
Le dépôt de garantie est plafonné par la loi et doit figurer dans le bail :
| Type de location | Plafond légal | Précision |
|---|---|---|
| Vide (résidence principale) | 1 mois de loyer hors charges | Interdit de le réviser en cours de bail |
| Meublée | 2 mois de loyer hors charges | Plafond, pas une obligation |
| Bail mobilité (1 à 10 mois) | Interdit | Aucun dépôt ne peut être exigé |
Encaissement et restitution : les délais exacts
Vous pouvez encaisser le chèque de dépôt dès la signature — c'est même recommandé, un chèque conservé « au cas où » n'a aucune valeur s'il devient sans provision.
À la sortie, deux délais s'appliquent : 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, 2 mois si des dégradations sont constatées. En copropriété, vous pouvez conserver une provision de 20 % maximum jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de charges.
Tout retard vous expose à une pénalité de 10 % du loyer mensuel par mois de retard entamé — le point de friction n° 1 avec les locataires, à éviter absolument.
Ce que vous pouvez retenir (et ce que vous ne pouvez pas)
- ✓✅ Dégradations constatées entre les deux états des lieux, justifiées par devis ou factures.
- ✓✅ Loyers ou charges impayés, régularisation de charges due.
- ✓❌ L'usure normale (vétusté) : une peinture ternie après 5 ans d'occupation n'est pas une dégradation.
- ✓❌ Des retenues forfaitaires sans justificatif : chaque euro retenu doit être documenté.
- ✓Conseil de terrain : un état des lieux d'entrée minutieux (photos datées, compteurs, moindre défaut noté) est votre meilleure protection — c'est lui qui rend les retenues incontestables.
Questions fréquentes
Quelle différence entre caution et dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est la somme versée par le locataire à l'entrée. La caution (ou garant) est une personne qui s'engage à payer si le locataire ne paie plus. Dans le langage courant, « caution » désigne souvent les deux — mais juridiquement ce sont deux protections distinctes et cumulables.
Puis-je retenir sur le dépôt pour repeindre ?
Uniquement si la peinture a été dégradée au-delà de l'usure normale (trous multiples, taches importantes, couleurs imposées non remises en état). Le vieillissement naturel est à votre charge : une grille de vétusté annexée au bail évite les litiges.
Le dépôt de garantie produit-il des intérêts ?
Non. Le dépôt ne porte pas intérêt et ne peut pas être révisé en cours de bail, même si le loyer augmente. Il est restitué à sa valeur nominale, déduction faite des retenues justifiées.
Que faire si le locataire n'a jamais versé le dépôt ?
C'est un manquement contractuel : réclamez-le par écrit sans délai. S'il refuse, le juge peut être saisi, et ce manquement peut justifier la résiliation du bail. D'où l'importance de vérifier l'encaissement effectif à la signature.
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