
Louer · Montpellier et Nîmes
Que se passe-t-il à la fin du bail ?Sans congé, le bail est reconduit aux mêmes conditions
Mis à jour le 9 novembre 2026
L'échéance du bail ne met pas fin à la location. Sans congé de l'une des parties, il est reconduit automatiquement. Le bailleur peut aussi proposer un renouvellement avec un loyer réévalué, à des conditions strictes.
La reconduction tacite
Sans congé, le bail est reconduit aux mêmes conditions : trois ans en logement vide avec un bailleur particulier, un an en meublé. Le bail étudiant de neuf mois, lui, n'est pas reconduit.
Et concrètement : relouer à la fin du bail, ou reconduire ou changer de locataire.
Réévaluer un loyer manifestement sous-évalué
- La proposition est faite au moins six mois avant le terme, par lettre recommandée, commissaire de justice ou remise en main propre, et reproduit l'article 17-2 en entier.
- Elle s'appuie sur des loyers de référence : au moins trois, six dans une agglomération de plus d'un million d'habitants.
- Le locataire répond au moins quatre mois avant le terme ; son silence vaut refus. En cas de désaccord, la commission départementale de conciliation, puis le juge.
- La hausse s'étale par tiers ou par sixième selon la durée du nouveau bail.
- Aucune réévaluation n'est possible pour un logement classé F ou G.
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Le congé du bailleur
Le bailleur ne peut pas proposer une réévaluation et donner congé pour la même échéance. Il ne peut pas non plus refuser le renouvellement à un locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes sans lui proposer un relogement. Un congé frauduleux est puni d'une amende de 6 000 €.
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Me contacterQuestions fréquentes
Le bail se renouvelle-t-il automatiquement ?
Oui. Sans congé, il est reconduit aux mêmes conditions : trois ans en vide avec un bailleur particulier, un an en meublé.
Peut-on augmenter le loyer au renouvellement ?
Seulement s'il est manifestement sous-évalué, avec une proposition faite au moins six mois avant le terme et des loyers de référence. Jamais pour un logement F ou G.
Le silence du locataire vaut-il accord ?
Non. Sans réponse au moins quatre mois avant le terme, la proposition est réputée refusée.
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