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Louer · Montpellier et Nîmes

Donner congé pour reprendre son logementUn préavis à respecter, un motif réel, et un locataire parfois protégé

Mis à jour le 8 novembre 2026

Un bailleur peut récupérer son logement à la fin du bail pour y habiter ou y loger un proche. La loi encadre strictement la manière de le faire : un congé mal donné est nul, et le bail repart pour trois ans.

Qui peut bénéficier de la reprise

Le congé pour reprise permet au bailleur d'occuper le logement comme résidence principale, ou d'y loger un proche. La liste des bénéficiaires est fixée par la loi du 6 juillet 1989 (article 15).

  • Le bailleur lui-même, son conjoint, son partenaire de PACS, ou son concubin notoire depuis au moins un an.
  • Leurs ascendants (parents, grands-parents) et leurs descendants (enfants, petits-enfants).

Et concrètement : reprendre puis relouer à Montpellier, ou les droits du bailleur en fin de bail.

Le préavis : six mois pour un logement vide

Le congé doit être reçu par le locataire au moins six mois avant la fin du bail pour une location vide, trois mois pour une location meublée. Le délai se calcule à partir de la réception, pas de l'envoi. Un congé reçu en retard ne vaut pas pour cette échéance : le bail se reconduit, et la prochaine possibilité de reprise est la fin du bail suivant.

Le congé se délivre par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice, ou par remise en main propre contre récépissé.

Votre situation ne ressemble pas à celle-ci ? Je vous rappelle en moins de 48 heures.

Ce que le congé doit contenir

Un congé pour reprise doit être justifié et précis. Il indique le motif, ainsi que le nom et l'adresse du bénéficiaire et, s'il ne s'agit pas du bailleur, la nature du lien qui les unit. Une notice d'information sur les droits du locataire doit y être jointe.

La reprise doit être réelle et sérieuse : en cas de contestation, le juge peut vérifier que le bénéficiaire va vraiment occuper le logement.

Le locataire de plus de 65 ans : le cas que je signale toujours

C'est le point que j'explique à chaque bailleur qui envisage une reprise, parce qu'il est souvent ignoré. Si le locataire a plus de 65 ans et que ses ressources sont inférieures à un plafond fixé chaque année, le bailleur ne peut lui donner congé qu'en lui proposant un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.

Ce relogement doit se situer dans la même commune ou le même arrondissement, ou dans une commune limitrophe à moins de cinq kilomètres. L'offre peut être faite pendant le préavis. La protection s'applique aussi lorsqu'une personne de plus de 65 ans à la charge du locataire vit avec lui, sous la même condition de ressources.

  • Exception : la protection ne joue pas si le bailleur a lui-même plus de 65 ans, ou si ses propres ressources sont inférieures au même plafond.
  • Les ressources du locataire s'apprécient sur les douze mois qui précèdent la notification du congé.

Un logement acheté occupé

Si vous avez acheté un logement déjà loué, la reprise est retardée. Lorsque la fin du bail en cours intervient moins de deux ans après l'achat, le congé pour reprise ne prend effet qu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'acquisition.

Si votre projet est de vendre plutôt que d'habiter, ce n'est pas un congé pour reprise mais un congé pour vente, avec un droit de préemption du locataire : c'est expliqué dans notre article sur la vente d'un bien loué.

Le congé frauduleux et ses sanctions

Un congé pour reprise est frauduleux si le logement reste vide, ou s'il n'est pas occupé par la personne désignée. Le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection ; c'est à lui de prouver la fraude.

Le bailleur encourt une amende pénale pouvant aller jusqu'à 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, ainsi que des dommages et intérêts au locataire.

Les règles citées sont celles de la loi du 6 juillet 1989. Les plafonds de ressources sont révisés chaque année : vérifiez celui en vigueur avant d'envoyer un congé.

Un congé se prépare six mois à l'avance. Autant le faire juste.

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Questions fréquentes

Quel préavis pour un congé pour reprise ?

Six mois avant la fin du bail pour une location vide, trois mois pour une location meublée. Le délai se compte à partir de la réception du congé par le locataire.

Peut-on reprendre son logement pour y loger son enfant ?

Oui. Les descendants du bailleur, comme ses ascendants, son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin notoire depuis un an, peuvent bénéficier de la reprise. Le congé doit indiquer leur nom, leur adresse et le lien qui les unit au bailleur.

Peut-on donner congé à un locataire de plus de 65 ans ?

Oui, mais si ses ressources sont inférieures au plafond fixé chaque année, le bailleur doit lui proposer un relogement adapté, dans la même commune ou une commune limitrophe à moins de cinq kilomètres. La règle ne s'applique pas si le bailleur a lui-même plus de 65 ans ou de faibles ressources.

Que se passe-t-il si le congé arrive en retard ?

Il ne vaut pas pour cette échéance. Le bail se reconduit pour sa durée habituelle, trois ans pour une location vide, et la reprise n'est possible qu'à la fin du bail suivant.

Que risque un bailleur qui donne un faux congé pour reprise ?

Une amende pénale pouvant aller jusqu'à 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, et des dommages et intérêts au locataire, qui doit prouver la fraude devant le juge.

À lire aussi : Peut-on vendre un appartement loué · Départ du locataire : préavis et état des lieux · Travaux : propriétaire ou locataire · Louer meublé ou vide

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