AppelerSMSContact

Louer · Montpellier et Nîmes

Mon locataire ne paie plus : que faire ?La procédure existe, mais la vraie protection se prend avant la signature du bail

Mis à jour le 8 novembre 2026

Un loyer impayé ne donne jamais le droit de récupérer seul son logement. Il ouvre une procédure, longue et encadrée, dont chaque étape a son délai. Voici l'ordre des gestes, et ce que je conseille pour ne pas avoir à la suivre.

Mon conseil : la protection se joue au dossier d'entrée

Quand un bailleur me demande comment réagir à un impayé, ma réponse commence toujours par le même point : la vraie protection, c'est la sélection du dossier à l'entrée. Des revenus vérifiés sur pièces, un taux d'effort tenable, un garant solide ou une garantie loyers impayés, et des pièces authentiques contrôlées.

Une procédure d'impayé se gagne presque toujours sur le papier, mais elle prend des mois et ne rend pas toujours l'argent. Un dossier bien choisi évite de la commencer.

Pour passer à votre cas : choisir votre prochain locataire avec soin, ou éviter les impayés à la prochaine location.

Étape 1 : la relance amiable

Au premier retard, prenez contact rapidement avec le locataire, par téléphone puis par écrit. Un accident de vie (perte d'emploi, séparation, maladie) se règle souvent par un échéancier écrit et signé. Si le locataire perçoit une aide au logement, l'impayé doit être signalé à la CAF ou à la MSA.

Prévenez aussi votre assurance loyers impayés si vous en avez une : elle impose ses propres délais de déclaration, et un retard peut vous priver de la garantie.

Votre situation ne ressemble pas à celle-ci ? Je vous rappelle en moins de 48 heures.

Étape 2 : le commandement de payer

Si l'impayé persiste, le bailleur fait délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice. Il vise la clause résolutoire du bail, obligatoire dans tous les contrats signés depuis le 29 juillet 2023.

Le locataire dispose alors de six semaines pour régler toute sa dette, pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023 ; le délai reste de deux mois pour les baux plus anciens. S'il paie tout dans ce délai, le bail continue.

  • Le garant doit recevoir une copie du commandement dans les quinze jours de sa délivrance, sinon il ne peut pas être tenu des pénalités et intérêts de retard.
  • Le commandement mentionne le décompte de la dette, le montant du loyer et des charges, et la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Étape 3 : le juge des contentieux de la protection

Le délai écoulé sans paiement, le bailleur assigne le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater la résiliation du bail et obtenir l'expulsion. L'assignation est notifiée au préfet avant l'audience, pour qu'une solution de relogement puisse être étudiée.

Le juge peut accorder des délais de paiement, dans la limite de trois ans, mais seulement si le locataire a repris le paiement de son loyer et paraît en mesure de régler sa dette. Pendant ces délais, la clause résolutoire est suspendue.

Étape 4 : l'expulsion, et la trêve hivernale

Le jugement d'expulsion obtenu, un commandement de quitter les lieux est délivré au locataire. Si celui-ci ne part pas, le commissaire de justice demande le concours de la force publique au préfet.

Aucune expulsion ne peut être exécutée pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars. La procédure, elle, continue pendant cette période.

Ce qu'il ne faut jamais faire

Changer les serrures, couper l'eau ou l'électricité, sortir les affaires du locataire : se faire justice soi-même est un délit, puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Même avec un jugement en main, seul le commissaire de justice exécute l'expulsion.

Les délais cités sont ceux de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023. Pour votre dossier, un commissaire de justice ou l'ADIL de votre département vous indique la marche exacte.

Un dossier bien choisi à l'entrée vaut toutes les procédures.

Me confier ma location

Questions fréquentes

Combien de temps a le locataire pour payer après un commandement ?

Six semaines pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023, deux mois pour les baux plus anciens. S'il règle toute la dette dans ce délai, le bail se poursuit.

Le bailleur peut-il changer les serrures d'un locataire qui ne paie pas ?

Non. Se faire justice soi-même est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Seul le commissaire de justice exécute une expulsion, après une décision du juge.

Quand faut-il prévenir le garant ?

Le garant doit recevoir une copie du commandement de payer dans les quinze jours de sa délivrance. Sinon, il ne peut pas être tenu des pénalités et intérêts de retard.

Peut-on expulser un locataire en hiver ?

Non. Aucune expulsion n'est exécutée pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars. La procédure judiciaire continue pendant cette période.

Comment éviter les loyers impayés ?

Par la sélection du dossier à l'entrée : revenus vérifiés sur pièces, taux d'effort tenable, garant solide ou garantie loyers impayés, et contrôle de l'authenticité des documents. C'est là que se prend la vraie protection.

À lire aussi : Locataire parti sans prévenir · Locataire sans assurance habitation · Troubles de voisinage : que faire ? · Comment éviter les impayés · GLI ou garant : que choisir · Dossier locataire refusé : pourquoi · Congé pour reprise

Articles liés

Cookies essentiels au fonctionnement du site, et mesure d'audience (Google Analytics, anonymisée) si vous l'acceptez. En savoir plus