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Quels diagnostics fournir pour louer un logement ?Le dossier de diagnostic technique s'annexe au bail, à la signature et à chaque renouvellement
Mis à jour le 9 novembre 2026
Louer sans les bons diagnostics expose le bailleur à une baisse de loyer, à des dommages et intérêts, voire à l'annulation du bail. La liste dépend de l'âge du logement, de ses installations et de sa situation. La voici, avec la durée de validité de chacun.
Les diagnostics et quand ils s'appliquent
Ensemble, ils forment le dossier de diagnostic technique (DDT), annexé au bail. Ils sont réalisés par un diagnostiqueur certifié, sauf l'état des risques et le diagnostic bruit, que le bailleur peut établir lui-même.
- DPE : toujours, sauf logement occupé moins de quatre mois par an, monument historique ou maison indépendante de moins de 50 m².
- Plomb (CREP) : logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Électricité et gaz : installation de plus de quinze ans.
- État des risques : logement situé dans une zone à risque (naturel, minier, technologique, sismique, radon).
- Bruit : logement situé dans la zone d'un plan d'exposition au bruit d'un aérodrome.
- Amiante : il fait partie du dossier, mais il n'est pas annexé au bail. Il est tenu à la disposition du locataire qui le demande.
La suite logique : louer avec un dossier de diagnostics complet, ou préparer les annexes du bail.
Combien de temps chaque diagnostic reste valable
- DPE : dix ans s'il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021. Ceux faits entre 2018 et juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
- État des risques : moins de six mois à la date de signature du bail.
- Plomb : six ans si du plomb a été trouvé, sans limite s'il n'y en a pas.
- Électricité et gaz : six ans.
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Le DPE décide aussi si l'on peut louer
Un logement classé G ne peut plus être proposé à la location depuis le 1er janvier 2025. La classe F suivra en 2028 et la classe E en 2034. Un DPE erroné ou dissimulé permet au locataire d'agir en justice : dommages et intérêts, baisse du loyer, voire annulation du bail.
Faire réaliser un diagnostic par une personne non certifiée est puni d'une amende de 1 500 €, 3 000 € en cas de récidive.
La surface habitable n'est pas un diagnostic, mais elle compte autant
C'est une mention obligatoire du bail. Si elle manque, le locataire peut mettre le bailleur en demeure dans le mois qui suit la signature, puis saisir le juge. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle écrite, il peut demander une baisse de loyer proportionnelle.
Les obligations de diagnostic évoluent avec le calendrier du DPE. Vérifiez la date de chaque rapport avant de signer un nouveau bail.
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Me contacterQuestions fréquentes
Le diagnostic amiante doit-il être annexé au bail ?
Non. Il fait partie du dossier de diagnostic technique, mais il est seulement tenu à la disposition du locataire qui le demande.
Combien de temps un DPE est-il valable pour louer ?
Dix ans s'il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021. Les DPE établis entre 2018 et juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.
Peut-on encore louer un logement classé G ?
Non, plus depuis le 1er janvier 2025. La classe F suivra en 2028 et la classe E en 2034.
Le bailleur peut-il faire l'état des risques lui-même ?
Oui. L'état des risques et le diagnostic bruit peuvent être établis par le bailleur. Les autres diagnostics exigent un professionnel certifié.
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