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Mon locataire n'est pas assuré : que faire ?Deux voies, qui s'excluent : faire jouer la clause résolutoire ou assurer pour son compte
Mis à jour le 9 novembre 2026
Le locataire doit assurer le logement contre les risques locatifs. S'il ne le fait pas, le bailleur a deux possibilités. Il faut choisir, car l'une ferme l'autre.
L'obligation du locataire
Seule l'assurance des risques locatifs est obligatoire : incendie, explosion, dégât des eaux. Le locataire remet une attestation à la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur.
Pour passer à votre cas : louer à un locataire assuré, ou exiger l’attestation d’assurance.
Première voie : la clause résolutoire
Le bailleur fait délivrer un commandement par commissaire de justice. Le locataire a un mois pour s'assurer. Sans clause résolutoire dans le bail, il faut saisir le juge.
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Seconde voie : assurer pour le compte du locataire
Après une mise en demeure restée sans effet un mois, le bailleur souscrit lui-même l'assurance.
- La prime est récupérable, majorée de 10 % au plus.
- Elle est payée par douzième avec chaque loyer, et apparaît sur l'avis d'échéance et la quittance.
- Ce choix fait, le bailleur ne peut plus demander la résiliation du bail pour défaut d'assurance.
- Si le locataire présente ensuite sa propre attestation, le bailleur résilie le contrat qu'il avait souscrit.
Qui s'en occupe
Quand vous me confiez la mise en location, je m'arrête au bail et à l'état des lieux d'entrée. Si vous voulez ensuite une gestion au quotidien, c'est mon partenaire de gestion qui s'en charge, et ce sujet fait partie de son suivi.
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Me contacterQuestions fréquentes
Le locataire est-il obligé de s'assurer ?
Oui, contre les risques locatifs : incendie, explosion, dégât des eaux. Il remet une attestation chaque année à la demande du bailleur.
Le bailleur peut-il assurer le logement à la place du locataire ?
Oui, après une mise en demeure restée sans effet un mois. La prime est récupérée par douzième, majorée de 10 % au plus.
Peut-on résilier le bail pour défaut d'assurance ?
Oui, par la clause résolutoire après un commandement resté sans effet un mois. Mais pas si le bailleur a choisi d'assurer pour le compte du locataire.
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