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Mon locataire sous-loue : que dit la loi ?La sous-location exige l'accord écrit du bailleur, sur le principe et sur le prix
Mis à jour le 9 novembre 2026
Un locataire ne peut pas sous-louer librement. Sans l'accord écrit du propriétaire, la sous-location est irrégulière, et les loyers perçus peuvent revenir au bailleur. C'est le cas typique d'une annonce Airbnb publiée sans autorisation.
La règle
La sous-location exige l'accord écrit du bailleur, à la fois sur le principe et sur le prix. Le loyer au mètre carré payé par le sous-locataire ne peut pas dépasser celui du locataire principal. Le locataire remet au sous-locataire l'autorisation et une copie du bail, et la sous-location ne peut pas durer plus longtemps que le bail principal.
La suite logique : louer avec un bail qui encadre la sous-location, ou la sous-location vue par le bailleur.
Sans autorisation
- résiliation du bail principal et de la sous-location ;
- remboursement au bailleur des sous-loyers perçus, avec d'éventuels dommages et intérêts ;
- pour un meublé, la plateforme qui a publié l'annonce peut aussi être condamnée à reverser les revenus.
Votre situation ne ressemble pas à celle-ci ? Je vous rappelle en moins de 48 heures.
Le cas Airbnb
La Cour de cassation l'a jugé le 12 septembre 2019 : les sous-loyers sont des fruits civils qui reviennent au propriétaire. Un locataire qui sous-loue sur une plateforme sans accord doit donc les reverser.
Le sous-locataire
Il n'a aucun droit à faire valoir contre le bailleur à la fin du bail principal.
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Me contacterQuestions fréquentes
Un locataire peut-il sous-louer son logement ?
Seulement avec l'accord écrit du bailleur, sur le principe et sur le prix.
Le loyer d'une sous-location est-il plafonné ?
Oui. Le loyer au mètre carré ne peut pas dépasser celui que paie le locataire principal.
Que faire si mon locataire loue sur Airbnb sans accord ?
Le bailleur peut demander la résiliation du bail et le remboursement des sous-loyers perçus, que la Cour de cassation considère comme lui revenant.
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