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Une maison contemporaine avec sa piscine

Vendre · Montpellier et Nîmes

Peut-on vendre une maison avec un assainissement non conforme ?Oui. La loi donne un an à l'acheteur pour faire les travaux

Mis à jour le 9 novembre 2026

Une maison non raccordée au tout-à-l'égout a un assainissement individuel, souvent une fosse. Un contrôle est obligatoire pour la vendre, et il conclut parfois à une non-conformité. La vente se fait quand même : voici ce que la loi prévoit, et comment cela se traduit dans le prix.

Le contrôle du SPANC, obligatoire

Pour vendre une maison équipée d'un assainissement non collectif, vous devez joindre au dossier de diagnostics le rapport de contrôle du service public d'assainissement non collectif (SPANC) de votre commune ou intercommunalité. Ce rapport doit dater de moins de trois ans au jour de la signature de l'acte de vente.

Demandez-le tôt : le SPANC fixe ses rendez-vous, et un contrôle ancien ou manquant retarde la signature.

Pour passer à votre cas : chiffrer l’effet d’un assainissement à refaire, ou vendre une maison en assainissement individuel.

Une non-conformité n'empêche pas de vendre

Si le rapport conclut que l'installation n'est pas conforme, la vente reste possible. La loi prévoit que l'acheteur réalise les travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après la signature de l'acte (article L271-4 du code de la construction et de l'habitation, article L1331-11-1 du code de la santé publique).

Le notaire informe le SPANC de la vente, qui pourra contrôler les travaux une fois le délai écoulé.

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Ce que cela change pour le prix

Les travaux reviennent à l'acheteur, mais leur coût pèse sur son offre. Un devis d'entreprise joint au dossier permet de négocier sur un chiffre établi, souvent plus bas que celui qu'imagine l'acheteur. Vendeur et acheteur peuvent aussi convenir que le vendeur fait les travaux avant la vente : c'est alors une question de prix et de calendrier.

Les questions à poser avant de vendre

  • La date de votre dernier contrôle SPANC, et ses conclusions.
  • S'il existe un risque sanitaire ou environnemental relevé, qui rend les travaux plus urgents.
  • Si un raccordement au réseau collectif est prévu dans votre rue : l'acheteur voudra le savoir.
  • Le coût des travaux, chiffré par une entreprise.

Les obligations citées sont celles du code de la construction et de l'habitation et du code de la santé publique. Le règlement de votre SPANC précise les modalités locales de contrôle.

Faire le point sur votre maison avant la mise en vente.

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Questions fréquentes

Peut-on vendre une maison avec une fosse septique non conforme ?

Oui. La loi donne un an à l'acheteur, à compter de l'acte, pour réaliser les travaux de mise en conformité. La non-conformité pèse en revanche sur le prix.

Le contrôle de l'assainissement est-il obligatoire pour vendre ?

Oui, pour une maison en assainissement non collectif. Le rapport du SPANC doit dater de moins de trois ans à la signature de l'acte et être joint aux diagnostics.

Qui paie la mise aux normes de l'assainissement lors d'une vente ?

La loi met les travaux à la charge de l'acheteur, dans l'année qui suit l'acte. En pratique, leur coût se négocie dans le prix, et vendeur et acheteur peuvent convenir que le vendeur les fait avant la vente.

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