L'encadrement des loyers a Montpellier est entre en vigueur le 1er juillet 2022. Ce dispositif, prevu par la loi ELAN, vise a reguler le marche locatif dans les zones ou la tension immobiliere est forte. Montpellier, 7eme ville de France et pole universitaire majeur, fait partie des villes concernees en raison d'une demande locative superieure a l'offre.
Concretement, chaque annonce de location a Montpellier doit mentionner le loyer de reference et le loyer de reference majore. Le proprietaire ne peut pas fixer un loyer superieur au loyer de reference majore (loyer de reference + 20%), sauf s'il justifie d'un complement de loyer pour des caracteristiques exceptionnelles.
L'encadrement des loyers s'applique aux baux signes ou renouveles depuis le 1er juillet 2022. Les baux en cours ne sont pas concernes, sauf en cas de relocation ou de renouvellement.
Loyers de Reference 2026
Prix en euros/m2 - Logements non meubles - Construction apres 1990
| Zone / Quartier | Studio | T2 | T3 | T4+ |
|---|---|---|---|---|
| Ecusson / Centre Historique | 16.80 euros | 14.50 euros | 13.20 euros | 12.80 euros |
| Port Marianne / Odysseum | 15.90 euros | 13.80 euros | 12.60 euros | 12.20 euros |
| Antigone / Richter | 15.20 euros | 13.20 euros | 12.10 euros | 11.70 euros |
| Hopitaux-Facultes | 14.80 euros | 12.90 euros | 11.80 euros | 11.40 euros |
| Beaux-Arts / Boutonnet | 15.50 euros | 13.50 euros | 12.30 euros | 11.90 euros |
| Croix d'Argent / Mosson | 13.20 euros | 11.50 euros | 10.60 euros | 10.20 euros |
* Valeurs indicatives - Consultez le site officiel de la Prefecture pour les loyers de reference exacts
Mode d'emploi
Determinez dans quel secteur se situe votre bien (centre, peripherie, quartier specifique).
Nombre de pieces, meuble ou non meuble, epoque de construction.
Recherchez le prix au m2 correspondant sur le site de la Prefecture.
Loyer maximum = Loyer de reference majore x Surface habitable (loi Carrez pour les coproprietes).
Un complement de loyer peut etre applique si votre logement presente des caracteristiques de localisation ou de confort exceptionnelles par rapport aux logements du meme secteur. Ces caracteristiques doivent etre clairement mentionnees dans le bail et justifier le depassement du loyer de reference majore.
Le non-respect de l'encadrement des loyers expose les proprietaires a des sanctions financieres et a des recours de la part des locataires.
Jusqu'a 5 000 euros pour un particulier, 15 000 euros pour une personne morale.
Le locataire peut exiger la mise en conformite du loyer et le remboursement des trop-percu.
Le locataire peut saisir la commission de conciliation ou le tribunal judiciaire.
FAQ
L'encadrement des loyers a Montpellier est un dispositif en vigueur depuis le 1er juillet 2022. Il fixe un loyer de reference et un loyer de reference majore (+20%) que les proprietaires ne peuvent pas depasser. Ce plafond varie selon le quartier, le type de logement, le nombre de pieces et l'annee de construction.
Le loyer maximum = loyer de reference majore x surface habitable. Vous pouvez consulter les loyers de reference sur le site de la Prefecture de l'Herault ou de Montpellier Mediterranee Metropole. Un complement de loyer est possible si le logement presente des caracteristiques exceptionnelles (terrasse, vue exceptionnelle, equipements haut de gamme).
En cas de depassement, le locataire peut saisir la commission de conciliation ou le tribunal. Le proprietaire risque une amende administrative pouvant aller jusqu'a 5 000 euros pour un particulier et 15 000 euros pour une personne morale. Le locataire peut egalement obtenir une diminution du loyer et le remboursement des trop-percu.
Oui, un complement de loyer est possible si le logement presente des caracteristiques de localisation ou de confort le distinguant nettement des autres logements : grande terrasse, vue exceptionnelle, hauteur sous plafond remarquable, equipements de standing. Ce complement doit etre justifie et mentionne dans le bail.
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