
Vendre · Montpellier et Nîmes
Peut-on vendre une maison avec des travaux non déclarés ?Oui, mais pas en les taisant
Mis à jour le 9 novembre 2026
Une véranda, une extension, un garage transformé en pièce, une piscine : beaucoup de maisons portent des travaux faits sans autorisation. La vente reste possible. Ce qui change tout, c'est de le savoir avant, et de le dire.
Mon conseil : selon le cas
Il n'y a pas de réponse unique. Quand les travaux peuvent encore être autorisés, je conseille de les régulariser avant la mise en vente, par une déclaration en mairie. Quand ce n'est pas possible, il faut le dire à l'acheteur, l'écrire dans le compromis et l'acte, et en tenir compte dans le prix.
La suite logique : estimer un bien aux travaux à régulariser, ou vendre en régularisant les travaux.
Régulariser : quand c'est possible
La régularisation consiste à déposer, après coup, la déclaration préalable ou le permis qui aurait dû l'être. Elle n'est accordée que si les travaux respectent les règles d'urbanisme en vigueur aujourd'hui, celles du plan local d'urbanisme de la commune. Le délai d'instruction est celui d'une demande ordinaire : prévoyez-le avant la mise en vente.
Votre situation ne ressemble pas à celle-ci ? Je vous rappelle en moins de 48 heures.
Les délais de prescription
Le temps protège en partie, mais pas complètement, et pas de la même façon selon les travaux.
- L'infraction pénale se prescrit par six ans à compter de l'achèvement des travaux.
- La commune peut demander en justice la démolition ou la mise en conformité pendant dix ans après l'achèvement (article L480-14 du code de l'urbanisme), et ce délai court quel que soit le propriétaire.
- Au-delà de dix ans, une construction faite sans simple déclaration préalable ne peut plus, en principe, fonder un refus lors d'une nouvelle demande d'autorisation (article L421-9). Cette protection ne vaut pas pour des travaux qui exigeaient un permis de construire.
Ce que vous devez à l'acheteur
Taire des travaux non autorisés expose le vendeur après la vente. Les tribunaux retiennent la dissimulation d'une construction irrégulière comme un vice caché, ce qui écarte la clause qui exonère habituellement le vendeur. L'acheteur peut alors demander une baisse du prix, voire l'annulation de la vente.
Dit et écrit dans l'acte, le même défaut devient un élément connu du prix. L'acheteur l'accepte en connaissance de cause, et vous êtes protégé.
Avant de mettre en vente
- Rassembler les autorisations de tous les travaux faits depuis l'achat.
- Comparer la surface réelle à celle qui figure au cadastre et dans l'acte d'achat.
- Interroger le service urbanisme de la mairie sur une régularisation possible.
- Prévenir votre notaire dès le compromis.
Chaque situation dépend de la nature des travaux, de leur date et du plan local d'urbanisme. Le service urbanisme de votre mairie et votre notaire vous indiquent ce qui s'applique à votre maison.
Faire le point sur votre maison avant la mise en vente.
Me contacterQuestions fréquentes
Peut-on vendre une maison avec une extension non déclarée ?
Oui, mais il faut le dire à l'acheteur et l'écrire dans le compromis et l'acte. Quand c'est possible, mieux vaut régulariser avant la mise en vente par une déclaration en mairie.
Au bout de combien de temps des travaux non déclarés sont-ils prescrits ?
L'infraction pénale se prescrit par six ans après l'achèvement. La commune peut agir en démolition ou mise en conformité pendant dix ans. Au-delà de dix ans, des travaux faits sans déclaration préalable ne peuvent plus en principe fonder un refus d'autorisation, mais cette protection ne vaut pas pour des travaux soumis à permis.
Que risque un vendeur qui cache des travaux non autorisés ?
L'acheteur peut invoquer un vice caché et demander une baisse du prix ou l'annulation de la vente : la dissimulation écarte la clause qui exonère habituellement le vendeur.
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