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Vendre la maison d'un parent entré en maison de retraiteC'est lui qui vend. Tout dépend de sa capacité à signer
Mis à jour le 9 novembre 2026
L'entrée en EHPAD pose souvent la question de la maison : elle coûte, elle se vide, et sa vente aide à payer l'hébergement. Mais la maison appartient au parent, pas aux enfants. Qui peut vendre, et comment, dépend d'abord de sa capacité à décider.
Si votre parent peut décider
S'il est en mesure de comprendre et de consentir, c'est lui qui vend. Il signe le mandat, le compromis et l'acte, ou donne procuration à l'un de ses enfants pour le faire à sa place. Le notaire peut se déplacer à l'établissement pour recueillir sa signature.
Il est utile d'anticiper : une procuration signée tant que le parent peut le faire évite une procédure plus lourde plus tard.
Et concrètement : estimer la maison d’un parent, ou vendre pour financer un hébergement en EHPAD.
S'il ne peut plus décider seul
Si ses facultés sont altérées, personne ne peut vendre à sa place sans un cadre légal, même ses enfants. Il faut alors une mesure de protection : habilitation familiale, curatelle ou tutelle, demandée au juge des contentieux de la protection.
Le logement d'une personne protégée bénéficie d'une protection particulière : sa vente demande l'autorisation du juge des tutelles (article 426 du code civil), qui vérifie qu'elle est dans l'intérêt de la personne. Le juge peut demander l'avis d'un médecin et une estimation du bien.
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L'estimation, une pièce du dossier
Quand le juge doit autoriser la vente, il veut savoir que le prix est juste. Une estimation écrite, appuyée sur les ventes réelles du secteur, fait partie du dossier. Elle protège aussi la famille : personne ne pourra reprocher plus tard une vente au rabais.
La plus-value et l'aide sociale
Un parent qui vit en EHPAD peut encore bénéficier de l'exonération de plus-value de la résidence principale, à des conditions précises : il ne doit pas être soumis à l'impôt sur la fortune immobilière, ses revenus ne doivent pas dépasser un plafond, et la vente doit intervenir dans les deux ans de son entrée en établissement, sans que le logement ait été occupé entre-temps.
Si le parent perçoit l'aide sociale à l'hébergement, le prix de vente compte dans ses ressources et peut être pris en compte par le département. Parlez-en avec le notaire et l'établissement avant la vente.
Les étapes, dans l'ordre
- Vérifier si le parent peut signer, ou s'il faut une mesure de protection.
- Réunir les titres de propriété et faire les diagnostics.
- Faire estimer le bien sur les ventes comparables.
- Obtenir l'autorisation du juge si une mesure de protection s'applique.
- Vider et entretenir la maison pendant la vente.
Les règles citées sont celles du code civil et du code général des impôts. Votre notaire et, le cas échéant, le juge des contentieux de la protection vous indiquent la marche à suivre pour la situation de votre parent.
Une estimation écrite, utilisable dans le dossier remis au juge.
Estimer la maisonQuestions fréquentes
Les enfants peuvent-ils vendre la maison d'un parent en EHPAD ?
Seulement avec son accord, par procuration, s'il peut décider. Sinon, il faut une mesure de protection (habilitation familiale, curatelle ou tutelle) et l'autorisation du juge pour vendre son logement.
Faut-il l'accord du juge pour vendre la maison d'une personne sous tutelle ?
Oui. La vente du logement d'une personne protégée demande l'autorisation du juge des tutelles, qui vérifie qu'elle est dans son intérêt, souvent au vu d'une estimation du bien.
La vente de la maison d'un parent en EHPAD est-elle exonérée de plus-value ?
Elle peut l'être : si le parent n'est pas soumis à l'impôt sur la fortune immobilière, que ses revenus restent sous un plafond, et que la vente a lieu dans les deux ans de son entrée en établissement, sans que le logement ait été occupé entre-temps.
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