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Vendre · Montpellier et Nîmes

Taxe foncière et charges l'année de la venteLe fisc s'adresse au vendeur, l'acte règle le partage

Mis à jour le 8 novembre 2026

Vous vendez en cours d'année : qui paie la taxe foncière, les charges de copropriété, les travaux déjà votés ? La loi désigne un débiteur, l'acte de vente organise souvent un remboursement. Voici comment cela se répartit.

La taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier

La taxe foncière de l'année est établie au nom de celui qui est propriétaire au 1er janvier (Code général des impôts, article 1415). Si vous vendez en juin, l'avis de l'année vous est adressé, à vous, pour l'année entière : l'administration ne fait aucun partage.

C'est vous qui la réglez au fisc, quelle que soit la date de la vente.

Pour passer à votre cas : estimer le prix net de vos charges, ou préparer le décompte de la vente.

Le remboursement au prorata, une clause de l'acte

En pratique, l'acte de vente prévoit presque toujours que l'acheteur vous rembourse la part de taxe foncière qui correspond à la période où il est propriétaire, calculée au jour près. Ce n'est pas une obligation légale, c'est une convention entre vous : elle est d'usage, et le notaire la propose systématiquement.

Exemple de calcul : pour une taxe de l'année et une signature le 1er juillet, l'acheteur rembourse la part des jours restants jusqu'au 31 décembre. Le montant de référence est celui du dernier avis connu ; il est ajusté si l'avis de l'année arrive avant la signature.

Votre situation ne ressemble pas à celle-ci ? Je vous rappelle en moins de 48 heures.

Les charges de copropriété

Pour un appartement, le syndic appelle des provisions sur le budget prévisionnel, en général chaque trimestre. Celui qui est propriétaire au moment où l'appel devient exigible doit le payer au syndicat. Vendeur et acheteur peuvent ensuite convenir d'un partage différent dans l'acte, mais cela ne concerne qu'eux : le syndic, lui, s'adresse au propriétaire en titre.

Le notaire demande au syndic l'état des sommes dues avant la signature, et retient sur le prix ce que vous devez encore au syndicat.

Les travaux votés avant la vente

Des travaux votés en assemblée générale avant la vente, mais appelés après, sont à la charge de celui qui est propriétaire à la date d'exigibilité de chaque appel, sauf clause contraire dans le compromis. C'est un point de négociation fréquent : il faut l'écrire noir sur blanc pour éviter un litige après la signature.

Le fonds de travaux, que les copropriétés alimentent chaque année, reste attaché au lot : il n'est pas rendu au vendeur par le syndicat. Un remboursement par l'acheteur n'est possible que s'il est prévu dans l'acte.

  • Avant le compromis : demander les procès-verbaux des dernières assemblées pour repérer les travaux votés.
  • Dans le compromis : écrire qui paie chaque appel de fonds à venir.
  • À la signature : le notaire solde les sommes dues au syndic sur le prix.

La taxe d'habitation et les autres frais

La taxe d'habitation sur la résidence principale a été supprimée. Elle subsiste pour les résidences secondaires et peut s'appliquer aux logements vacants dans certaines communes : elle est due par l'occupant au 1er janvier, sans partage avec l'acheteur.

Les abonnements (électricité, eau, gaz, assurance) se résilient ou se transfèrent à la date de la remise des clés. Relevez les compteurs ce jour-là, avec l'acheteur.

Le partage exact des frais est celui écrit dans votre compromis et votre acte. Votre notaire en vérifie les montants avant la signature.

Connaître son net vendeur, c'est aussi compter ces frais-là.

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Questions fréquentes

Qui paie la taxe foncière l'année de la vente ?

Le vendeur, s'il était propriétaire au 1er janvier : l'avis de l'année entière lui est adressé. L'acte de vente prévoit en général que l'acheteur lui rembourse la part qui correspond à la période après la signature.

Le remboursement de la taxe foncière au prorata est-il obligatoire ?

Non, ce n'est pas une obligation légale. C'est une clause d'usage que le notaire propose dans presque tous les actes. Sans elle, le vendeur garde la taxe de l'année à sa charge.

Qui paie les charges de copropriété du trimestre de la vente ?

Le syndic réclame chaque appel à celui qui est propriétaire quand il devient exigible. Vendeur et acheteur peuvent convenir d'un autre partage dans l'acte, mais cela ne regarde qu'eux.

Qui paie les travaux votés avant la vente ?

Par défaut, celui qui est propriétaire à la date d'exigibilité de chaque appel de fonds. Le compromis peut prévoir autre chose : c'est un point à écrire clairement avant de signer.

Le fonds de travaux de la copropriété est-il remboursé au vendeur ?

Non. Il reste attaché au lot et passe avec lui à l'acheteur. Un remboursement par l'acheteur n'est possible que s'il est prévu dans l'acte.

À lire aussi : Frais de notaire · Du compromis à l'acte : le calendrier vendeur · Quels documents pour vendre · Taxe foncière à Montpellier et Nîmes

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