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Du compromis à l'acte de vente, côté vendeurDeux à trois mois, et quatre étapes qui peuvent tout retarder
Mis à jour le 8 novembre 2026
Le compromis est signé, mais la vente n'est pas faite. Entre les deux, l'acheteur peut encore se retirer, sa banque peut refuser le prêt, et le notaire attend des pièces. Voici le calendrier réel, et ce que vous pouvez préparer.
Le vendeur est engagé, l'acheteur pas encore
Dès sa signature, le compromis vous engage : vous ne pouvez plus vendre à quelqu'un d'autre, ni revenir sur le prix. L'acheteur, lui, garde deux portes de sortie prévues par la loi et par le contrat : le délai de rétractation et les conditions suspensives.
C'est pourquoi on ne déménage pas et on ne signe pas son propre achat sur la seule foi d'un compromis : la vente n'est acquise qu'à la signature de l'acte authentique.
Et concrètement : partir d’un prix solide avant le compromis, ou suivre chaque étape jusqu’à la signature.
Ce qui retarde ou fait tomber une vente, d'après ce que je vois
Sur mes dossiers, quatre causes reviennent, et un vendeur averti peut en désamorcer la moitié.
- Le refus de prêt : la banque de l'acheteur ne finance pas dans le délai de la condition suspensive. C'est la première cause d'échec.
- La rétractation dans les 10 jours : l'acheteur change d'avis, sans avoir à se justifier.
- Les pièces en retard : diagnostics, documents de copropriété ou d'urbanisme qui manquent au notaire et bloquent la date de signature.
- Un délai sous-estimé : beaucoup de vendeurs pensent signer en un mois. Il en faut le plus souvent deux à trois.
Votre situation ne ressemble pas à celle-ci ? Je vous rappelle en moins de 48 heures.
Étape 1 : les 10 jours de rétractation
L'acheteur d'un logement dispose de dix jours pour se rétracter, sans motif et sans pénalité (Code de la construction et de l'habitation, article L271-1). Le délai court à partir du lendemain de la première présentation du compromis signé par lettre recommandée, ou de sa remise en main propre.
Si l'acheteur se rétracte, son dépôt de garantie lui est rendu en entier. Pour vous, c'est un retour à la case départ : le bien revient sur le marché.
Étape 2 : la condition suspensive de prêt
Quand l'acheteur finance par un crédit, le compromis prévoit une condition suspensive d'obtention du prêt. La loi impose un délai d'au moins un mois pour l'obtenir (Code de la consommation, article L313-41) ; en pratique on en prévoit souvent davantage.
Si la banque refuse alors que l'acheteur a fait les démarches prévues au compromis, la vente tombe et il récupère son dépôt. S'il n'a pas sollicité de prêt conforme à ce qui était écrit, la condition est réputée accomplie et il ne peut plus s'en prévaloir. C'est là qu'un plan de financement vérifié avant le compromis vous protège : savoir où en est l'acheteur avec sa banque réduit le risque.
Étape 3 : les pièces que le notaire attend
Pendant que l'acheteur cherche son prêt, le notaire prépare l'acte. Il interroge la mairie sur son droit de préemption, vérifie l'état hypothécaire, et réunit les documents. Ceux qui manquent sont ce qui décale le plus souvent la date de signature.
- Le dossier de diagnostics techniques, à jour.
- En copropriété : règlement, procès-verbaux des dernières assemblées, fiche synthétique, montant des charges et état des sommes dues.
- Le titre de propriété, et pour une maison les autorisations d'urbanisme des travaux faits (extension, piscine, véranda).
- Pour un bien encore financé, le décompte de remboursement de votre banque.
Étape 4 : la signature de l'acte
Une fois les conditions levées et le dossier complet, le notaire fixe la date de l'acte authentique. Le jour de la signature, l'acheteur verse le solde du prix et les frais, le notaire rembourse votre éventuel prêt, puis vous verse ce qui vous revient. La remise des clés a lieu ce jour-là.
Si l'acheteur refuse de signer sans motif alors que toutes les conditions sont réunies, le compromis prévoit généralement une clause pénale, et vous pouvez demander l'exécution de la vente ou des dommages et intérêts.
Les délais et les conditions exacts sont ceux écrits dans votre compromis. Votre notaire reste votre interlocuteur pour leur interprétation.
Un acheteur dont le financement est vérifié, c'est une vente qui va au bout.
Me contacterQuestions fréquentes
Combien de temps entre le compromis et l'acte de vente ?
Le plus souvent deux à trois mois. Ce délai couvre les dix jours de rétractation, l'obtention du prêt de l'acheteur, la purge du droit de préemption de la mairie et la réunion des pièces par le notaire.
Le vendeur peut-il se rétracter après le compromis ?
Non. Le délai de rétractation de dix jours est un droit de l'acheteur seul. Le vendeur est engagé dès la signature du compromis.
Que se passe-t-il si l'acheteur n'obtient pas son prêt ?
Si la banque refuse alors qu'il a fait les démarches prévues au compromis, la condition suspensive n'est pas remplie : la vente tombe et l'acheteur récupère son dépôt de garantie. S'il n'a pas demandé de prêt conforme au compromis, il ne peut plus invoquer ce refus.
Quel est le délai minimum de la condition suspensive de prêt ?
Un mois au moins, fixé par l'article L313-41 du Code de la consommation. Le compromis prévoit souvent un délai plus long, adapté au délai réel des banques.
Que faire si l'acheteur refuse de signer l'acte ?
Si toutes les conditions sont réunies et qu'il refuse sans motif, la clause pénale du compromis s'applique généralement. Vous pouvez aussi demander en justice l'exécution de la vente ou des dommages et intérêts. Votre notaire vous indique la marche à suivre.
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