Vente · Montpellier

Droit de préemption de la mairie (DIA) : comment ça marche ?

Mis à jour le 11 juillet 2026

Dans certaines zones, une commune peut se porter acquéreuse en priorité d'un bien mis en vente : c'est le droit de préemption urbain. Concrètement, votre notaire transmet une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) à la mairie, qui dispose d'un délai pour se prononcer. Rassurez-vous : dans la grande majorité des cas, elle ne préempte pas.

Le principe du droit de préemption urbain

Certaines communes instituent, sur des zones définies, un droit de préemption urbain (DPU) : lorsqu'un bien situé dans le périmètre est vendu, la collectivité peut l'acquérir en priorité, pour mener une politique d'aménagement (logement, équipements, rénovation).

Tous les biens ne sont pas concernés : cela dépend de la zone et du type de bien. Votre notaire sait si votre logement se trouve dans un périmètre de préemption.

La DIA : comment se déroule la procédure

Une fois le compromis signé, le notaire adresse à la mairie une déclaration d'intention d'aliéner (DIA), qui mentionne le prix et les conditions de la vente. La commune dispose alors d'un délai — en principe deux mois — pour répondre.

Trois issues : elle renonce (le plus fréquent) et la vente suit son cours ; elle préempte au prix indiqué et se substitue à votre acheteur ; ou elle propose un prix inférieur, que vous êtes libre d'accepter, de refuser, ou de contester.

Ce que ça change pour vous, en pratique

L'effet principal est un léger allongement du calendrier : il faut intégrer le délai de réponse de la mairie dans le déroulé de la vente, entre le compromis et l'acte définitif. C'est une étape gérée par le notaire, sans démarche de votre part.

En pratique, la préemption reste rare et ciblée. Elle ne doit pas vous inquiéter, mais il est utile de la connaître pour ne pas être surpris par ce délai supplémentaire.

Le droit de préemption dépend des zones définies par chaque commune et des règles d'urbanisme en vigueur. Cet article présente les principes à titre informatif ; pour savoir si votre bien est concerné, référez-vous à votre notaire et à la mairie.

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Questions fréquentes

La mairie peut-elle vraiment acheter mon bien à ma place ?

Dans une zone soumise au droit de préemption urbain, oui : la commune peut se substituer à votre acheteur, au prix indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner. En pratique, cela reste rare et ciblé sur des projets d'aménagement.

Qu'est-ce qu'une DIA ?

La déclaration d'intention d'aliéner est le document que le notaire transmet à la mairie après le compromis, précisant le prix et les conditions de la vente. Elle déclenche le délai pendant lequel la commune peut décider de préempter.

Combien de temps la mairie a-t-elle pour répondre ?

En principe deux mois à compter de la réception de la DIA. Sans réponse dans ce délai, elle est réputée renoncer et la vente se poursuit normalement.

Dois-je faire une démarche particulière ?

Non. La transmission de la DIA et le suivi du délai sont gérés par votre notaire. Vous n'avez rien à faire, si ce n'est intégrer ce délai dans votre calendrier de vente.