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Vendre un bien avec un crédit en coursLe prêt ne bloque pas la vente, il se solde chez le notaire
Mis à jour le 8 novembre 2026
Vous pouvez vendre un logement que vous n'avez pas fini de rembourser. Le notaire rembourse la banque avec le prix de vente, vous touchez le reste. Ce qu'il faut savoir, c'est combien il restera.
Peut-on vendre un bien qui n'est pas remboursé ?
Oui, et c'est le cas le plus courant. Le jour de la signature de l'acte, le notaire prélève sur le prix de vente ce que vous devez encore à votre banque, la solde, et vous verse la différence. Vous n'avancez rien de votre poche, sauf si le prix de vente est inférieur à ce qui reste dû.
Ce que la banque réclame, c'est le capital restant dû, les intérêts courus jusqu'à la date de remboursement et, le cas échéant, des indemnités de remboursement anticipé. C'est ce total qu'il faut connaître avant de fixer son prix.
Pour passer à votre cas : vérifier que le prix couvre le capital restant dû, ou vendre avec un prêt à rembourser.
Mon conseil : demander le décompte dès la mise en vente
Le premier geste que je conseille à un vendeur qui a encore un prêt, c'est d'appeler sa banque dès qu'il met en vente, pas une fois le compromis signé. Demandez un décompte de remboursement anticipé écrit : le capital restant dû, les intérêts et le montant des pénalités.
C'est ce chiffre qui dit ce qui vous restera réellement après la vente. Sans lui, on raisonne sur le prix affiché, et la surprise arrive chez le notaire. Si le contrat de prêt a été signé après le 1er juillet 2016, la banque doit vous remettre cette information sans frais.
Votre situation ne ressemble pas à celle-ci ? Je vous rappelle en moins de 48 heures.
Les indemnités de remboursement anticipé (IRA)
Pour un prêt immobilier à taux fixe, la banque peut demander des indemnités quand vous remboursez avant le terme. Elles sont plafonnées par le Code de la consommation : au plus six mois d'intérêts sur le capital remboursé, au taux moyen du prêt, et jamais plus de 3 % du capital restant dû avant le remboursement.
Le contrat peut prévoir moins, ou rien du tout : relisez la clause, elle varie d'une banque à l'autre. Un prêt à taux variable n'en prévoit généralement pas.
- Pas d'indemnité si la vente fait suite à un changement de lieu de travail de l'emprunteur ou de son conjoint.
- Pas d'indemnité non plus en cas de décès de l'emprunteur ou de son conjoint, ou de cessation forcée de leur activité professionnelle.
- Ces exemptions valent pour les contrats signés après le 1er juillet 1999 : gardez le justificatif (mutation, licenciement).
La mainlevée de l'hypothèque
Si votre prêt est garanti par une hypothèque (ou, pour les prêts anciens, par un privilège de prêteur de deniers), cette garantie doit être levée pour que l'acheteur reçoive un bien libre. C'est la mainlevée : un acte du notaire, dont les frais sont à la charge du vendeur.
Si votre prêt est garanti par un organisme de caution, il n'y a pas d'hypothèque à lever, donc pas de frais de mainlevée. Et une inscription hypothécaire cesse d'elle-même un an après la dernière échéance prévue au contrat : pour un prêt presque terminé, la mainlevée peut ne plus être nécessaire. Le notaire vérifie l'état hypothécaire en début de dossier.
Vendre et racheter : le prêt relais et le transfert de prêt
Si vous achetez votre prochain logement avant d'avoir vendu, la banque peut vous proposer un prêt relais, adossé à la valeur estimée du bien en vente. Il se rembourse avec le prix de vente. Une estimation réaliste est alors décisive : un prêt relais calculé sur un prix trop haut laisse un reste à financer.
Certains contrats prévoient aussi le transfert du prêt sur le nouveau bien, ce qui évite de rembourser l'ancien et d'en souscrire un nouveau. C'est une clause du contrat initial : vérifiez si la vôtre la contient.
Les montants d'indemnités et les exemptions dépendent de votre contrat de prêt. Pour votre cas, le décompte écrit de votre banque et votre notaire font foi.
Savoir ce qui vous restera après la vente commence par un prix juste.
Estimer mon bienQuestions fréquentes
Peut-on vendre sa maison si le crédit n'est pas fini ?
Oui. Le notaire rembourse la banque avec le prix de vente le jour de l'acte, puis vous verse la différence. Il faut seulement que le prix couvre le capital restant dû, les intérêts et les éventuelles indemnités de remboursement anticipé.
Combien coûtent les pénalités de remboursement anticipé ?
Pour un prêt immobilier à taux fixe, elles sont plafonnées à six mois d'intérêts sur le capital remboursé, au taux moyen du prêt, et à 3 % du capital restant dû. Votre contrat peut prévoir moins ou rien du tout.
Peut-on éviter les indemnités de remboursement anticipé ?
Oui dans trois cas, pour les contrats signés après le 1er juillet 1999 : la vente suit un changement de lieu de travail, un décès ou une cessation forcée d'activité de l'emprunteur ou de son conjoint. Hors de ces cas, elles se négocient parfois avec la banque.
Qui paie la mainlevée de l'hypothèque ?
Le vendeur. C'est un acte du notaire qui lève la garantie de la banque. Un prêt garanti par un organisme de caution n'en a pas besoin, et une inscription hypothécaire tombe d'elle-même un an après la dernière échéance prévue.
Quand faut-il prévenir sa banque de la vente ?
Dès la mise en vente. Demandez un décompte écrit de remboursement anticipé : c'est lui qui dit ce qui vous restera réellement, et il évite de découvrir le montant chez le notaire.
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