Achat · Montpellier
Le compromis de vente côté acheteur : délais et conditions
Mis à jour le 11 juillet 2026
Le compromis engage, mais il vous protège aussi. Voici les délais et les clauses qui jouent en votre faveur.
Un délai de rétractation de 10 jours
Après la signature du compromis, l'acheteur d'un logement dispose d'un délai de rétractation de dix jours. Pendant cette période, vous pouvez renoncer sans avoir à vous justifier et sans pénalité — le dépôt versé vous est intégralement rendu.
Ce délai court à partir du lendemain de la remise ou de la notification du compromis signé. C'est un droit propre à l'acheteur : le vendeur, lui, est engagé dès la signature.
Le dépôt de garantie
À la signature du compromis, l'acheteur verse généralement un dépôt de garantie, souvent de l'ordre de 5 à 10 % du prix, séquestré chez le notaire ou l'agent. Il s'impute sur le prix le jour de la vente définitive.
Si une condition suspensive ne se réalise pas — un refus de prêt, par exemple — ce dépôt vous est restitué. Si vous vous désistez sans motif valable après le délai de rétractation, vous pouvez le perdre.
Les conditions suspensives, votre filet
La condition suspensive d'obtention de prêt est la plus importante : sans elle, un refus de banque vous laisserait engagé. Vérifiez qu'elle figure au compromis, avec un montant et un taux réalistes.
D'autres conditions peuvent s'ajouter selon le bien : absence de servitude, droit de préemption non exercé, autorisation d'urbanisme. Lisez-les avant de signer, pas après.
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Me contacterQuestions fréquentes
Combien de temps ai-je pour me rétracter après un compromis ?
L'acheteur d'un logement dispose de dix jours de rétractation après la signature du compromis. Pendant ce délai, vous pouvez renoncer sans justification ni pénalité, et récupérer votre dépôt.
Que se passe-t-il si ma banque refuse le prêt ?
Si le compromis contient une condition suspensive d'obtention de prêt et que la banque refuse, la vente est annulée et votre dépôt de garantie vous est restitué. D'où l'importance de vérifier cette clause avant de signer.
Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?
Il n'est pas légalement obligatoire mais très courant, souvent de 5 à 10 % du prix. Il est séquestré et s'impute sur le prix à la vente définitive. Son montant se discute au moment du compromis.
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